Il existe plusieurs types d’assurances dans le domaine de la construction s’adressant aux différents intervenants de l’acte de construire : le maître d’ouvrage qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel comme le promoteur immobilier, mais également tout constructeur au sens de la loi qu’il soit maître d’œuvre, constructeur de gros œuvre ou de second œuvre, entreprise générale comme sous-traitant.
Les assurances de construction peuvent garantir l’ouvrage contre les dommages susceptibles de survenir qui est une assurance de dommages, mais également les constructeurs au titre de leur responsabilité dans la survenance de désordres ou malfaçons qui est une assurance de responsabilité.
Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Attention : les assurances obligatoires doivent impérativement être souscrites avant l’ouverture du chantier pour que les garanties souscrites soient mobilisables.
Elles concernent les ouvrages neufs comme les travaux de rénovation.
L’assurance dommages-ouvrage : assurance obligatoire à la charge du maître d’ouvrage
Avant de faire réaliser des travaux de construction, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage dite DO.
Revêtent la qualité de maître d’ouvrage : le promoteur immobilier, le constructeur de maisons individuelles, l’administrateur de biens, le syndic qui font exécuter des travaux susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Cette assurance est obligatoire en vertu des articles L.242-1 et 2 du Code des Assurances.
Elle ne couvre que la reprise des désordres de nature décennale survenus après réception par un préfinancement rapide des travaux sans recherche préalable de responsabilité.
L’assureur DO se charge d’effectuer par la suite le partage des responsabilités entre les constructeurs jugés responsables au bénéfice d’une négociation avec leurs assureurs. Ces tractations sont étrangères au maître d’ouvrage qui bénéficie des garanties souscrites rapidement pour favoriser la remise en état de son bien immobilier.
L’assureur dispose de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre de l’assuré pour confirmer la mobilisation de ses garanties et de 90 jours à compter du même évènement pour formuler une offre d’indemnisation. Ces délais sont consacrés à l’organisation d’une expertise par l’expert de l’assurance qui va procéder à l’examen des désordres, vérifier s’ils sont de nature décennale, c’est à dire qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, puis en apprécier la cause et l’imputabilité pour chiffrer le montant des travaux de reprise.
L’offre de l’assureur DO peut être contestée si le maître d’ouvrage la trouve sous-évaluée. L’assurance d’un professionnel est alors nécessaire pour faire valoir ses droits. L’assurance d’un expert amiable est souvent utile pour éclairer les débats et celle d’un avocat pour piloter la démarche.
Les garanties de l’assurance dommages-ouvrage sont mobilisables à l’expiration de la garantie de parfait achèvement qui court durant une année après la réception des ouvrages.
Elles peuvent également être sollicitées : avant réception lorsque le contrat de louage d’ouvrage de l’entreprise de construction a été résilié pour défaut d’exécution, ou après réception après mise en demeure restée infructueuse de lever des réserves à réception ou des désordres survenus dans l’année de parfait achèvement.
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